Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie

Compétences actuelles

En vertu d'une motion adoptée le 31 mars 2021 par l'Assemblée nationale, une commission spéciale a été créée afin d'étudier les enjeux reliés à l'élargissement de l'aide médicale à mourir pour les personnes en situation d'inaptitude et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

Le rapport de la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie a été déposé le 8 décembre 2021.

Pour en savoir plus sur

• le travail en commission parlementaire
• la façon de participer aux consultations publiques des commissions parlementaires
• les documents de la commission des sessions précédentes qui peuvent être consultés dans le site.